Conditions Générales de Ventes
Préambule et Définitions
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création et de communication, réalisées par LULA-MEDIA.
La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Est appelé l’agence, la société LULA-MEDIA , domiciliée au 21 Rue de l'Abbé Gridel 54000 Nancy, immatriculée au répertoire du commerce et de l’industrie à Nancy sous le numéro : 90122890800017
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à LULA-MEDIA par le Client en amont de tout travail réalisé.
Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir:
• Le conseil en stratégie de communication
• La réalisation de dispositifs web ( sites, pages de réseaux sociaux, newsletters)
• La création et l’édition de contenu éditorial (marketing de contenu)
• Création de contenu : logo, flyers
• Assistance back office
• Gestion de site internet
• Création de site internet
LULA-MEDIA met à disposition du client ses compétences en termes de création web, création de contenu, animation et conseils. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition remise au client. Toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
LULA-MEDIA ne garantit pas que les résultats et les objectifs fixés seront obtenus par le biais de ses créations de contenu, stratégie digitale et recommandations.
Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.lula-media.com.
En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est estimé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 2 – Prise de commande
LULA-MEDIA fixe le prix de ses prestations en accord avec le client lors de la réalisation du devis.
Le prix est toujours exprimé en euros hors taxe.
Le client s’engage à verser 30% du prix à la signature du bon de commande et le solde à la livraison. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis, daté, signé et précédé de la mention «Bon pour accord» ou «lu et approuvé» par le Client, les signature entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du contrat.
Article 3 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé par l’ensemble des parties.
Toute annulation de la commande rend acquis à LULA-MEDIA l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Toute annulation de la commande rend le Client débiteur des frais engagés par LULA-MEDIA auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande: ces frais devront être remboursés intégralement par le client à l’agence.
Article 4 – Prix
Conformément à l’article 293B du CGI des microentreprises, la TVA est non applicable, la tarification est nette et applicable à la date de la commande.
Article 5 – Paiement des prestations
Le paiement est effectué par virement bancaire. Le client s’engage à régler les prestations demandées dès réception de la facture.
À défaut de règlement à la date prévue LULA-MEDIA se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours.
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation.
Cette suspension ne peut constituer en aucun cas, une cause de responsabilité pour LULA-MEDIA.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société LULA-MEDIA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le Client ne pourra demander une indemnité au prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. Et selon la clause de déchéance d terme: «Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement» .
Article 6 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de la société LULA-MEDIA sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété intégrale de la société LULA-MEDIA.
Article 7 – Confidentialité
LULA-MEDIA s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.
Article 8 – Propriété Intellectuelle
LULA-MEDIA demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée.
Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, la marque, doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par LULA-MEDIA en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, LULA-MEDIA s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par LULA-MEDIA en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. LULA-MEDIA indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué à LULA-MEDIA, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par LULA-MEDIA. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à LULA-MEDIA au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. Le client autorise expressément LULA-MEDIA à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client doit déclarer à LULA-MEDIA tout litige, sous une certaine forme, et dans un certain délai, après la délivrance d’un service.
Article 9 – Archivage
Sauf accord écrit, LULA-MEDIA n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, textes, traduction, films, compositions utilisé pour l’exécution du travail). En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et del’édition seront à la charge du client.
Article 10 – Références
Le Client autorise expressément LULA-MEDIA à utiliser son nom ou prestations développées pour son compte à des fins commerciales. Si le Client ne le souhaite pas, il doit le signaler avant la fin du premier mois de collaboration, en signant une lettre de non utilisation de son nom et des prestations développées.
Article 11 – Responsabilités du client
Le Client garantit LULA-MEDIA de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à LULA-MEDIA portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, LULA-MEDIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le Client garantit LULA-MEDIA et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de l’Agence.
Article 12 – Responsabilités de l'agence LULA-MEDIA
LULA-MEDIA s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
LULA-MEDIA ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant LULA-MEDIA de répondre à ses obligations.
Article 13 – Droit applicable, attribution de juridiction, élection de domicile
Le Contrat est régi par les lois françaises. En cas de litige entre les Parties à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du Contrat, et en cas d'insuccès de règlement à l'amiable dudit litige dans un délai de trois mois après lettre recommandée de l'une des Parties proposant un tel règlement amiable, l'attribution de juridiction est donnée au Tribunal de Commerce de Nancy.